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Article
Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur rédigées en base réclamation
Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur rédigées en base réclamation
Lorsque l’assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de la résiliation ou d’expiration de la garantie d’un premier contrat, géré en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d’un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial.
par Juliette Mel, avocat associé et chargée d'enseignements à la Faculté de Droit de Créteille 9 novembre 2022
La question de l’étendue de la garantie dans le temps est, encore aujourd’hui, au cœur de difficultés pratiques. La réponse à cette question paraît pourtant simple. Le sinistre a vocation à être pris en charge par l’assureur dès lors qu’il se situe pendant la période de garantie, c’est-à-dire entre la souscription de la police et son terme. La date du sinistre est ainsi primordiale puisque c’est elle qui va déclencher l’application des garanties. C’est pourtant là que la situation se complique. En pratique, la date du sinistre est souvent difficile à caractériser. Est-ce la date du fait technique ou la date du fait générateur ? Est-ce la date de la survenance du dommage ou la date de la manifestation du dommage ? Est-ce la date de la réclamation, c’est à-dire la date à laquelle le tiers porte à la connaissance de l’assuré le dommage ?
L’article L. 124-5 du code des assurances vise deux évènements : le fait dommageable et la réclamation.
Les polices souscrites en « base réclamation » supposent que la...
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Code des assurances, code de la mutualité 2025, annoté et commenté
04/2025 -
31e édition
