Succession de procédures collectives : étendue de la vérification et de l’admission des créances

Le 20 décembre 2007, M^me X…, infirmière libérale, a été mise en redressement judiciaire, M. Y… étant désigné mandataire judiciaire. La créance de l’URSSAF contre l’infirmière a été admise au passif de la procédure à concurrence de 6 047,89 €. Le 10 septembre 2009, le tribunal a arrêté un plan de continuation pour une période de six ans, M. Y… étant désigné commissaire à l’exécution du plan. Mais, faute de règlement des cotisations dues à l’URSSAF durant le plan, le tribunal a prononcé, le 12 juillet 2012, la résolution de celui-ci et a ouvert la liquidation judiciaire de M^me X…, M. Y… étant désigné liquidateur. Le 1^er août 2012, l’URSSAF a...