Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Succession de procédures et caractérisation d’une confusion des patrimoines

Lorsqu’une procédure de redressement judiciaire a été étendue et qu’un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l’extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Dans cette hypothèse, si la « jonction » des procédures de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan peut être prononcée, c’est à la condition de caractériser l’existence d’une confusion des patrimoines par des faits nécessairement postérieurs au jugement arrêtant le plan et non au jugement de résolution dudit plan.

L’extension de procédure consiste à soumettre une personne à une procédure collective déjà ouverte à l’encontre d’une autre. Les débiteurs concernés font alors l’objet d’une procédure collective unique – englobant l’ensemble de leurs éléments d’actif et de passif – gouvernée par une unicité de solution. Classiquement, l’extension de procédure se justifie dans deux cas : en présence d’une personne morale fictive ou d’une confusion des patrimoines (C. com., art. L. 621-2, al. 2) .

La seconde hypothèse intéresse l’arrêt ici rapporté. Plus spécialement, c’est sous l’angle des limites temporelles gouvernant les extensions de procédure sur le fondement de la confusion des patrimoines que la décision sous commentaire est intéressante.

En l’espèce, par un jugement du 15 octobre 2004, le redressement judiciaire d’une société était ouvert, lequel a été étendu, par trois jugements du 5 novembre 2004, en raison de la confusion de leurs patrimoines à une société civile immobilière et à deux débiteurs personnes physiques. Le 5 août 2005, un plan de continuation commun était adopté. Las, ce plan fut résolu par un jugement du 17 décembre 2010, lequel a concomitamment prononcé la liquidation judiciaire de chacun des débiteurs. Le liquidateur a assigné les débiteurs en « jonction des procédures » de liquidation judiciaire. En procédant de la sorte, le mandataire entendait poursuivre la procédure sous un unique patrimoine. Les juges du fond accèdent à sa demande et les débiteurs se pourvoient en cassation.

Pour les demandeurs, puisque l’extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan, la juridiction qui envisage d’étendre la procédure collective après la résolution du plan de redressement doit constater une nouvelle confusion des patrimoines, et par conséquent, constater des événements – corroborant cette confusion – nécessairement postérieurs à la résolution du plan, ce qui, a priori, n’était pas le cas en l’espèce.

Malheureusement pour les débiteurs, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

La Haute juridiction commence par rappeler que lorsqu’une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d’autres débiteurs en application du deuxième alinéa de l’article L. 621-2 du code de commerce et qu’un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l’extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu. Or, la Cour de cassation précise ensuite que si la « jonction des procédures » de liquidation judiciaire ouvertes après la résolution du plan...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :