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Successions internationales : cas de compétence du juge français

Par un arrêt du 29 mai 2019 qui fera l’objet d’une large diffusion, la première chambre civile s’arrête sur l’application de la règle de compétence générale prévue par le règlement européen relatif aux successions et sur l’une des règles de compétence subsidiaire.

par François Mélinle 13 juin 2019

Une personne décède à New York en laissant trois enfants, dont l’un est exhérédé par un testament. Cet enfant saisit par la suite le juge français en partage judiciaire de la succession, en soutenant que son père avait sa résidence habituelle à Paris, en application du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen.

Ce juge écarte toutefois sa compétence.

La Cour de cassation est alors saisie d’un pourvoi comportant deux moyens.

a) Le premier reproche à la cour d’appel d’avoir méconnu les dispositions de l’article 4 du règlement, qui posent, en tant que règle générale, que sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Le débat s’est donc orienté vers la détermination de la résidence habituelle. Cette notion est évidemment cruciale dans la mise en œuvre du règlement. Elle est précisée, ainsi que le relève l’arrêt, par les considérants 23 et 24 du préambule de ce texte. Le premier de ces considérants indique qu’afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à...

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