- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Suicide assisté : le Comité consultatif national d’éthique pose les termes du débat
Suicide assisté : le Comité consultatif national d’éthique pose les termes du débat
Le Comité consultatif national d’éthique, avec son avis relatif aux questions éthiques relatives aux situations de fin de vie, publié le 13 septembre, permet au Président de la République de lancer un nouveau débat sous forme d’une convention citoyenne dont les conclusions seront rendues en mars 2023.
par Donia Necible 15 septembre 2022

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) considère « qu’il existe une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir ». La posture très circonspecte qu’adopte la haute instance de la bioéthique dans son avis n° 139 relatifs aux questions éthiques relatives aux situations de fin de vie vient baliser le terrain ô combien sensible de l’accompagnement des personnes en fin de vie. La promesse figurait au programme du candidat Macron, une convention citoyenne sera bien constituée dès octobre, sous l’égide du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que l’a annoncé l’Élysée dans la foulée de la diffusion de l’avis. Les conclusions seront rendues en mars 2023. Le CCNE se propose, pour sa part, d’organiser des débats publics en...
Sur le même thème
-
Retrait de titre de séjour et interdiction de retour : le juge doit prendre en compte la santé mentale de l’étranger
-
Le bâtonnement à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme
-
Prédication porte-à-porte et protection des données personnelles : après la CJUE, la CEDH tranche le débat
-
Des conditions de détention toujours indignes au centre pénitentiaire de Saint-Étienne
-
La CEDH confirme son contrôle sur le placement en rétention de mineurs
-
Visites et saisies par l’Autorité de la concurrence : le contrôle du contrôle par la CEDH
-
Diffamation : la CEDH valide les règles françaises relatives à la prescription
-
Mettre l’intelligence artificielle au service de la sécurité
-
L’absence de publication des interdictions de manifester porte atteinte au droit au recours
-
La protection de l’avocat qui porte plainte au nom de son client