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Article
Suicide d’un détenu et faute de l’administration
Suicide d’un détenu et faute de l’administration
Le Conseil d’État a jugé que la faute des services pénitentiaires tirée d’un défaut de surveillance ou de vigilance ne peut être retenue, à la suite du suicide d’un détenu, qu’en cas de carence de l’administration à prendre, compte tenu des informations dont elle disposait, les mesures que l’on pouvait raisonnablement attendre pour prévenir ce suicide.
par Carine Bigetle 17 janvier 2018
Le frère et la mère de M. C., détenu au centre pénitentiaire des Baumettes, avaient recherché, sans succès devant les juges du fond, la responsabilité de l’État du fait du suicide de ce dernier.
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par le frère de M. C. Il a estimé que « la responsabilité de l’État en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d’un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison...
