- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Suites de l’annulation d’une sanction infligée à un agent européen
Suites de l’annulation d’une sanction infligée à un agent européen
La Cour de justice de l’Union européenne précise les limites du pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration de l’Union européenne lors de l’exécution d’un arrêt annulant une décision adoptée dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
par Emmanuelle Maupinle 18 décembre 2024
Le Tribunal de la fonction publique a annulé le blâme infligé à un agent temporaire au motif que son droit d’être entendu avait été violé. Le directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) s’était fondé sur les conclusions du rapport de l’enquête administrative pour ouvrir la procédure disciplinaire et adopter immédiatement la décision de lui infliger un blâme, en ayant omis de lui communiquer ces conclusions préalablement à son audition, ne lui permettant donc pas de préparer utilement sa défense.
Pas de reprise de la procédure ab initio
La procédure visant à remplacer un acte annulé doit être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue, l’annulation d’un acte n’affectant pas, en...
