Les sujets qui fâchent du projet de loi ELAN

À l’issue de débats longs et parfois houleux, les députés ont adopté le 12 juin, en première lecture, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Si de très nombreux amendements ont été adoptés, les grandes options du texte du gouvernement ont été entérinées. Mais quelques questions délicates devraient dominer la suite des débats sur ce texte.

Le premier est l’accessibilité des logements aux personnes handicapées. Les associations représentatives de celles-ci ont fait entendre leur opposition à la disposition du texte qui, au motif de construire moins cher, fait passer l’obligation d’accessibilité de 100 % à 10 % des logements neufs. Les 90 % restant devront être « évolutifs ». Cette notion qui a fait l’objet de débats aussi techniques que politiques, a été précisée : une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir. La mise en accessibilité partielle ou totale du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples. À noter également l’inscription du principe de « conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap » dans les objectifs de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme.

Pas de densification dans la bande littorale des 100 mètres

Le deuxième concerne la loi Littoral. Sur ce point, ce sont les associations environnementales qui étaient vent debout contre les amendements adoptés en commission pour permettre « de densifier les dents creuses ». Là aussi, c’est en séance que des garde-fous ont été posés. Ces assouplissements ne pourront être mis en œuvre qu’en dehors de la bande littorale des 100 mètres et des espaces proches du rivage et dans le seul objet d’améliorer l’offre de logement et l’installation de services publics ou encore pour des installations nécessaires aux activités agricoles et notamment marines.

L’article 15 du projet qui transforme l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) en avis simple au lieu de conforme dans un certain nombre de cas, son silence valant en outre avis favorable, a fait lui aussi l’objet de nombreuses critiques. En outre, la commission a prévu de retirer à l’ABF l’initiative de la délimitation des abords d’un monument historique (en maintenant tout de même la nécessité de son avis). Les députés ont souhaité prévoir une possibilité de médiation dans le cadre du recours contre l’avis de l’ABF.

Mais les débats les plus virulents ont eu lieu autour de l’article 46, qui prévoit de porter à dix ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus à leur locataire sont décomptés dans le quota de logements sociaux « SRU ». Tandis que la gauche y voyait une atteinte inacceptable à la loi SRU, la droite a tenté de s’engouffrer dans la brèche en proposant divers assouplissement de la règle en cause. Le gouvernement et sa majorité sont restés intraitables et la disposition est restée telle quelle.

Parmi les nombreux autres amendements adoptés, on peut citer l’inscription de la lutte contre l’étalement urbain dans les objectifs généraux du code de l’urbanisme ou encore l’ajout d’une habilitation pour adapter par ordonnance l’objet, le périmètre et le contenu du schéma de cohérence territoriale.