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Article
Suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue
Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’interprétation stricte de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).
par Jean-Marc Pastorle 10 janvier 2022
L’article R. 811-1-1 du CJA a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements. Il a déjà précisé que la suppression temporaire de l’appel contre certains permis de construire en zone tendue est applicable aux autorisations de...
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Code de justice administrative - Code des juridictions financières 2024, annoté et commenté
09/2023 -
8e édition
Auteur(s) : Jacques-Henri Stahl; Nicolas Boulouis; Anne Courrèges; Bertrand Dacosta; Nicolas Polge; Michel Lascombe; Xavier Vandendriessche; Léa Zaoui
Code de l’urbanisme 2024, annoté et commenté
04/2024 -
33e édition
Auteur(s) : Marie-Christine Mehl-Schouder; Jacques-Henri Driard; Rémi Grand; Patrice Ibanez; Jean-Luc Pissaloux; Camille Selighini