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Suppression de l’appel contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue

Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’interprétation stricte de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA).

par Jean-Marc Pastorle 10 janvier 2022

L’article R. 811-1-1 du CJA a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements. Il a déjà précisé que la suppression temporaire de l’appel contre certains permis de construire en zone tendue est applicable aux autorisations de...

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