Sur l’imputabilité à l’entreprise d’une pratique d’obstruction à opération d’enquête diligentée par l’Autorité de la concurrence

En l’espèce, plusieurs sociétés, dont les sociétés AKKA, ont été visitées et saisies dans le cadre d’une enquête de l’Autorité de la concurrence (ci-après l’ADLC) pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’ingénierie et du conseil en technologie. Deux incidents commis par des salariés présents sur les sites inspectés ont émaillé ces visites : un bris de scellé ainsi qu’une altération de la réception de certains courriels lors de l’inspection d’un ordinateur portable. C’est pourquoi l’ADLC a décidé, dans une décision du 22 mars 2019, de condamner les sociétés AKKA à des sanctions pécuniaires pour obstruction à opération d’enquête sur le fondement de l’article L. 464-2, V, du code de commerce. Cette décision a été confirmée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 mai 2019.

Dans le cadre du pourvoi, est essentiellement discutée l’imputabilité à l’entreprise de l’infraction. Sur le fondement de l’article 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, il est reproché aux juges du fond d’avoir confirmé la décision de l’ADLC alors que les obstructions litigieuses sont « des actes matériels spontanés de salariés de l’entreprise, agissant alors hors de leurs fonctions et en contradiction avec les instructions », de l’entreprise en sorte qu’elles ne sont pas imputables à l’entreprise.

L’analogie opérée par la cour d’appel entre les dispositions des articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce pour déterminer les conditions d’imputabilité d’une pratique à une entreprise est au cœur de la discussion. La cour d’appel de Paris, confirmée par la Cour de cassation, a effectivement décidé d’étendre l’application de la jurisprudence relative à l’imputabilité d’une pratique anti-concurrentielle à une entreprise pour les agissements de ses salariés au cas de l’obstruction à enquête. La motivation repose sur une exigence de cohérence dans la mesure où les dispositions de l’article L. 464-2 et L. 420-1 du code de...