Sur la notion de « consignation du prix de vente »

Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation de ce prix prévue par l’article 2481 du code civil.

par Guy Tamwa Tallale 1 juin 2021

L’arrêt rapporté semble confirmer un adage populaire selon lequel la justice est aveugle. Après avoir frappé le créancier hypothécaire, sa solution sur le moment de la consignation du prix de vente d’un immeuble frappe le tiers détenteur de l’immeuble hypothéqué …

En l’espèce, une société avait acquis un appartement auprès d’un couple. L’appartement acheté était grevé de deux hypothèques, ce qui faisait de la société un tiers détenteur de l’immeuble hypothéqué. Ce tiers détenteur avait alors engagé la procédure de purge, et estimait avoir effectué la consignation au sens de l’article 2481 du code civil. Il assigna les vendeurs et les créanciers hypothécaires afin d’obtenir la radiation des inscriptions grevant l’immeuble.

Cette demande fut déclarée irrecevable par la cour d’appel, qui considéra qu’il n’y avait pas de consignation en l’espèce, et que l’immeuble était toujours grevé des deux hypothèques. « Seul un récépissé de consignation tel que prévu par l’article R. 518-31 du code monétaire et financier serait de nature à̀ établir la consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations », selon les juges du fond. Par conséquent, selon eux, l’avis de versement, ou « avis d’opéré de consignation », délivré par cette Caisse des dépôts et consignations (CDC) à un notaire titulaire d’un compte ouvert dans les livres de cette dernière n’établit pas la consignation.

Le tiers détenteur forma donc un pourvoi en cassation, soutenant, en premier lieu, que l’« avis de versement adressé au notaire […] est de nature à̀ établir la consignation opérée auprès de ladite Caisse », et, en second lieu, que l’avis de versement sur le compte des dépôts obligatoires du notaire à la CDC constitue un récépissé de consignation au sens de l’article R. 518-31 du code monétaire et financier.

La première question que posait le pourvoi était donc celle de savoir si l’avis de versement sur le compte de dépôts obligatoires à la CDC, adressé au notaire titulaire du compte, est de nature à établir la consignation du prix de l’immeuble tel que le prévoit l’article 2481 du code civil.

La Cour de cassation répond par la négative. Elle rappelle qu’elle avait déjà décidé que « le versement à la Caisse des dépôts et consignations du prix de la vente n’équivalait pas à la consignation prévue par l’article 2435, alinéa 3, du code civil (Civ. 3^e, 28 janv. 2015, n° 13-24.040, Bull. civ. III, n° 14 ; D. 2015. 316 ) », et considère que « de même, le...