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Surendettement : bonne foi du débiteur et omission de déclaration

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge, appréciant la bonne foi du débiteur, retient que la nouvelle demande de traitement de la situation financière du débiteur doit être déclarée irrecevable en raison de l’omission délibérée de déclaration d’une dette lors d’une demande antérieure.

par Guillaume Payanle 23 mai 2017

Dans la présente affaire, un débiteur bénéficiant déjà d’un plan de règlement de ses dettes, dépose une nouvelle demande de traitement de sa situation financière auprès d’une commission de surendettement des particuliers. Cette demande ayant été déclarée recevable, des créanciers forment un recours devant le juge du tribunal d’instance compétent, arguant du fait que leur débiteur ne saurait être éligible à la procédure de surendettement des particuliers en raison de son omission de déclarer une dette lors du plan précédent. Ce recours est couronné de succès.

Le débiteur forme alors un pourvoi en cassation contre le jugement attaqué – rendu en dernier ressort – en se fondant sur une prétendue mauvaise interprétation de l’exigence de bonne foi consacrée aujourd’hui par l’article L. 711-1 du code de la consommation (et, au moment des faits, par l’ancien article L. 330-1 de ce même code). Selon le demandeur au pourvoi, cette exigence doit s’apprécier à la date où est sollicitée l’ouverture d’une procédure de surendettement et au vu des seules déclarations émises à cette occasion. En d’autres termes, le problème portait ici sur la possibilité, pour le juge du tribunal d’instance, de tenir compte de la mauvaise foi du débiteur lors de la déclaration de son passif établie lors d’une demande antérieure. Pour le débiteur, en admettant cette possibilité, le...

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