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Surendettement : convocation des créanciers et demande d’observations par LRAR

Au visa de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la Cour de cassation casse le jugement d’un tribunal d’instance qui écarte, d’une procédure de surendettement, la créance d’une société faute, pour cette dernière, d’avoir produit les pièces demandées par le juge, alors que cette invitation a été opérée par une lettre simple du greffe et non au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

par Guillaume Payanle 9 novembre 2020

Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge d’un tribunal d’instance – alors compétent (à compter du 1er janvier 2020, cette compétence a été conférée au juge des contentieux de la protection) – est saisi d’une demande de vérification de la créance d’une banque. Pour rappel, conformément aux articles L. 723-3 et R. 723-8 du code de la consommation, dans un délai de vingt jours, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission de surendettement et demander à celle-ci de saisir le juge compétent, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que du montant des sommes réclamées. La commission a d’ailleurs l’obligation de faire droit à cette demande.

Sans comparaître à l’audience, la banque demande par écrit que sa créance soit retenue à hauteur d’un certain...

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