Surendettement des particuliers et prescription extinctive

Le 8 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un certain nombre de décisions intéressant le droit du surendettement. La première concerne une question d’application de la loi dans le temps s’agissant de la prise en compte des dettes professionnelles pour le traitement du surendettement des particuliers (Civ. 2^e, 8 févr. 2024, n° 22-14.528, nos obs. à paraître). La deuxième a trait aux modes de saisine du juge (Civ. 2^e, 8 févr. 2024, n° 21-21.719, nos obs. à paraître). La troisième décision se démarque, quant à elle, par son lien avec la prescription extinctive en rappelant des constantes utiles pour les créanciers du débiteur sollicitant la mesure.

Les faits à l’origine de l’affaire examinée par la deuxième chambre civile sont classiques. Une banque décide de conclure, par acte notarié du 20 mai 2009, un prêt avec une société dont une personne physique se porte caution solidaire. Le 28 janvier 2014, une commission de surendettement déclare recevable la demande de la caution tendant au traitement de sa situation de surendettement. Par jugement du 30 septembre 2015, le tribunal homologue les mesures préconisées par la commission lesquelles prévoient un moratoire de paiement des dettes pendant deux ans afin de vendre un immeuble. Le 12 novembre 2018, la banque fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière. Le 26 février 2019, la même caution sollicite de nouveau le traitement de sa situation de surendettement. Par jugement du 13 mai 2020, le tribunal judiciaire compétent déclare recevable sa demande. Mais voici que le même tribunal est saisi d’une contestation de l’état du passif du particulier concerné. Un jugement du 8 décembre 2021 décide que l’action de la banque, au titre de sa créance, est prescrite. L’établissement prêteur de deniers s’est pourvu en cassation par deux pourvois contre ce jugement. Après quelques heurts concernant la recevabilité, il est...