- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Surendettement des particuliers : incidence de la qualité d’associé d’une SCI
Surendettement des particuliers : incidence de la qualité d’associé d’une SCI
La seule qualité d’associé d’une société civile immobilière (SCI) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulonle 13 janvier 2022
Dans un arrêt prononcé le 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme le principe suivant lequel « la seule qualité d’associé d’une société civile immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ».
Cette solution trouve sa place dans la jurisprudence – très fournie – ayant trait aux conditions devant être remplies par une personne physique pour être éligible aux mesures de traitement des situations de surendettement. À ce sujet, on le sait, en plus de se trouver dans une situation « caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir », il faut non seulement qu’elle soit de « bonne foi » (C. consom., art. L. 711-1), mais aussi qu’elle ne relève pas des « procédures instituées par le livre VI du code de commerce » (C. consom.,...
Sur le même thème
-
Prêt libellé en devise étrangère et clauses abusives
-
Qualité de consommateur et acquisition de parts sociales
-
Du recours de la caution et de l’absence de capitalisation des intérêts
-
Prix du gaz naturel en hausse : aide financière pour les résidents en habitat collectif
-
Précision importante sur la portée du droit de rétractation pour l’achat en ligne de billets
-
Clauses abusives : le réputé non écrit est imprescriptible
-
Précisions sur l’obligation d’information du professionnel et le droit de rétractation du consommateur
-
De la soumission volontaire aux règles du droit de la consommation
-
Un demandeur d’emploi suivant une formation professionnelle n’est pas un consommateur
-
Surendettement des particuliers : modalités de comparution devant la cour d’appel