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Surendettement des particuliers : incidence de la qualité d’associé d’une SCI

La seule qualité d’associé d’une société civile immobilière (SCI) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.

Dans un arrêt prononcé le 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme le principe suivant lequel « la seule qualité d’associé d’une société civile immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ».

Cette solution trouve sa place dans la jurisprudence – très fournie – ayant trait aux conditions devant être remplies par une personne physique pour être éligible aux mesures de traitement des situations de surendettement. À ce sujet, on le sait, en plus de se trouver dans une situation « caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir », il faut non seulement qu’elle soit de « bonne foi » (C. consom., art. L. 711-1), mais aussi qu’elle ne relève pas des « procédures instituées par le livre VI du code de commerce » (C. consom.,...

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