Surendettement des particuliers : incidence de la qualité d’associé d’une SCI

Dans un arrêt prononcé le 16 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme le principe suivant lequel « la seule qualité d’associé d’une société civile immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ».

Cette solution trouve sa place dans la jurisprudence – très fournie – ayant trait aux conditions devant être remplies par une personne physique pour être éligible aux mesures de traitement des situations de surendettement. À ce sujet, on le sait, en plus de se trouver dans une situation « caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir », il faut non seulement qu’elle soit de « bonne foi » (C. consom., art. L. 711-1), mais aussi qu’elle ne relève pas des « procédures instituées par le livre VI du code de commerce » (C. consom.,...