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Article
Surendettement des particuliers : incidence de la qualité de membre d’un GAEC
Surendettement des particuliers : incidence de la qualité de membre d’un GAEC
La seule qualité de membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ne suffit pas à exclure une personne du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers.
par Guillaume Payan, professeur de droit privé, Université de Toulonle 20 janvier 2022
Aux côtés de la condition objective de se trouver dans une situation « caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » (C. consom., art. L. 711-1), le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est subordonné à une série de conditions tenant aux personnes éligibles. Au titre de ces conditions subjectives, on peut rappeler qu’il doit non seulement s’agir de « personnes physiques de bonne foi » (ibid.), mais également de débiteurs ne relevant pas des procédures – ayant trait aux « difficultés des entreprises » – instituées par le livre VI du code de commerce (C. consom., art. 711-3, al. 1er). Sont donc notamment exclues les personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que toutes les autres personnes physiques...
