Surendettement des particuliers : l’impôt sur le revenu est une dette personnelle

Afin de déterminer si une personne est ou non éligible à la procédure de surendettement des particuliers, il y a lieu de vérifier si elle remplit les conditions subjectives et objectives posées à l’article L. 711-1 du code de la consommation. Ces conditions ont trait respectivement aux personnes concernées (exigence d’être une personne physique) et à leur comportement (exigence d’être de bonne foi) ainsi qu’à la situation de surendettement. Or, on le sait, aux termes du deuxième alinéa de cet article, une telle situation est « caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Sans surprise, la nature des dettes dont peut faire état la personne souhaitant bénéficier du dispositif en faveur des situations de surendettement fait l’objet d’un important contentieux. À ce sujet, il a notamment été jugé que les dettes professionnelles « s’entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle » (Civ. 2^e, 8 avr. 2004, n° 03-04.013 P, D. 2004. 1383 , obs. C. Rondey ; RTD com. 2004. 820, obs. G. Paisant ).

La question se pose alors de savoir si une dette fiscale constitue une dette professionnelle. Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond par la...