- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Surendettement des particuliers : l’impôt sur le revenu est une dette personnelle
Surendettement des particuliers : l’impôt sur le revenu est une dette personnelle
L’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle.
par Guillaume Payan, professeur de droit privé, Université de Toulonle 16 novembre 2021
Afin de déterminer si une personne est ou non éligible à la procédure de surendettement des particuliers, il y a lieu de vérifier si elle remplit les conditions subjectives et objectives posées à l’article L. 711-1 du code de la consommation. Ces conditions ont trait respectivement aux personnes concernées (exigence d’être une personne physique) et à leur comportement (exigence d’être de bonne foi) ainsi qu’à la situation de surendettement. Or, on le sait, aux termes du deuxième alinéa de cet article, une telle situation est « caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». Sans surprise, la nature des dettes dont peut faire état la personne souhaitant bénéficier du dispositif en faveur des situations de surendettement fait l’objet d’un important contentieux. À ce sujet, il a notamment été jugé que les dettes professionnelles « s’entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle » (Civ. 2e, 8 avr. 2004, n° 03-04.013 P, D. 2004. 1383 
, obs. C. Rondey ; RTD com. 2004. 820, obs. G. Paisant ).
La question se pose alors de savoir si une dette fiscale constitue une dette professionnelle. Dans un arrêt rendu le 4 novembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond par la...
