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Surendettement des particuliers : modalités de saisine du juge du tribunal d’instance

La régularité de la saisine du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier comportant l’ensemble des éléments en possession de cette dernière au titre de l’affaire considérée.

par Guillaume Payanle 18 juillet 2019

La présente affaire offre une intéressante illustration de l’utilisation de la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation, dans le domaine du surendettement des particuliers, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile. Les questions de droit – considérées comme nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et susceptibles de se poser dans de nombreux litiges – portent sur les modalités de saisine du juge du tribunal d’instance par la commission de surendettement des particuliers.

Ainsi que cela a été justement souligné (v. par ex. S. Gjidara-Decaix, Justice du 21e siècle : quels changements pour le droit du surendettement ?, AJ fam. 2016. 590 ; S. Piédelièvre, Droit du surendettement dans la loi de modernisation de la justice du 21e siècle : loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JCP 2016. 1329 ; L. Raschel, Justice du 21e siècle : présentation des dispositions relatives au surendettement, Procédures 2017. Étude 16 ; sur les apports du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 en ce domaine, v. égal. Dalloz actualité, 16 mai 2017, obs. G. Payan ), on assiste à un accroissement progressif des prérogatives de la commission de surendettement, au détriment du rôle du juge du...

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