- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Surendettement des particuliers : portée de la vérification judiciaire des créances
Surendettement des particuliers : portée de la vérification judiciaire des créances
Il résulte des articles 1355 du code civil et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l’exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le montant des titres de créance n’a pas l’autorité de la chose jugée au principal.
par Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulonle 16 juin 2023
La vérification des créances (C. consom., art. R. 723-6 s.) constitue une étape importante dans une procédure de surendettement. Aux termes de l’article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant porte sur le caractère liquide et certain desdites créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Par hypothèse, sont écartées de la procédure les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue.
Or, la portée de la vérification des créances par le juge compétent est toute relative. En ce sens, il résulte de ce même article R. 723-7 du code de la consommation que cette vérification « est opérée pour les besoins de la procédure [de surendettement] et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission ».
Sur le plan procédural, la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser que l’ordonnance portant vérification d’une créance n’avait pas l’autorité de la chose jugée au principal (par ex., Civ....
