Surendettement des particuliers : réactivation du droit de poursuite individuel du créancier

Bien que prononcé à l’égard de dispositions du code de la consommation abrogées par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, un arrêt du 13 avril 2023 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation devrait retenir l’attention de toute personne intéressée par l’articulation entre le droit du surendettement et le droit des procédures civiles d’exécution. On le sait, la mise en œuvre du premier constitue un obstacle à l’application du second. Cet obstacle pouvant n’être que momentané, la question se pose de savoir dans quelle mesure un créancier peut recouvrer son droit de poursuite individuel.

Dans cette affaire, en 2007, une commission de surendettement recommande au profit d’un débiteur des mesures prévoyant le versement à une société créancière de mensualités d’un certain montant (7 €) pendant une période de 120 mois, avec un effacement du solde de la dette (environ 6 900 €) à l’issue de ces mesures ainsi que la caducité de ces dernières en cas d’inexécution. À la faveur d’une contestation soulevée par un autre créancier, ces mesures ont été judiciairement confirmées. En 2018, une seconde société, venant aux droits de la première, sollicite, sans succès, la mise en œuvre d’une saisie des rémunérations auprès du tribunal d’instance compétent. Dans l’optique de se prévaloir de la caducité des mesures recommandées, cette société fait alors délivrer au débiteur une mise en demeure. Le débiteur n’ayant pas contesté ne pas avoir respecté lesdites mesures, une saisie de ses rémunérations est par la suite judiciairement ordonnée (pour une somme totale d’environ 7 200 €). Ce même débiteur fait alors grief à l’arrêt attaqué d’avoir ordonné une telle saisie, en tirant...