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Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient opérer quelques rappels concernant le contradictoire au titre de l’article R. 713-4 du code de la consommation s’agissant du droit du surendettement.
par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseillele 3 décembre 2024
Le droit du surendettement connaît des développements jurisprudentiels récurrents afin d’interpréter le corps de textes du code de la consommation venant le régir. Citons un arrêt ayant précisé récemment que l’omission d’une sûreté par un créancier dans sa déclaration doit conduire à l’irrecevabilité de cette dernière par application de l’article R. 761-1 du code de la consommation (Civ. 2e, 4 juill. 2024, n° 22-16.021 F-B, Dalloz actualité, 12 juill. 2024, obs. C. Hélaine) ou encore une décision ayant jugé que la caution qui a payé après l’adoption du plan de surendettement et qui exerce son recours personnel ne peut pas se voir opposer les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur (Civ. 1re, 4 avr. 2024, n° 22-18.822 F-B, Dalloz actualité, 24 avr. 2024, obs. C. Hélaine ; D. 2024. 676 
; ibid. 1793, obs. J.-J. Ansault et C. Gijsbers ; RCJPP 2024. 34, obs. J.-D. Pellier ; ibid. 42, chron. V. Valette ; ibid. 61, chron. S. Piedelièvre et O. Salati ). Aujourd’hui, nous retrouvons un arrêt rendu le 21 novembre 2024 qui intéresse le principe du contradictoire dans le cas où le juge des contentieux de la protection doit statuer conformément à l’article R. 713-4 du code de la consommation.
Les faits sont classiques puisque l’on retrouve des époux qui déposent, le 27 février 2020, une demande visant au traitement de leur situation financière. La commission de surendettement de Savoie déclare, le 12 novembre 2020, leur dossier recevable et les oriente vers des mesures imposées. Parmi celles-ci, il faut surtout retenir la vente du bien immeuble du couple au prix du marché, soit pour 220 000 €. Voici que le 17 novembre suivant, les débiteurs contestent les mesures imposées par la commission de surendettement. Par jugement du 20 juillet 2021, le juge des contentieux de la protection confirme ces dernières. Les débiteurs en interjettent appel. La cour...
