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Surendettement : pas de recevabilité partielle en cas de mauvaise foi

L’appréciation de l’absence de la bonne foi du débiteur ne peut conduire à une recevabilité partielle de sa demande.

par Valérie Avena-Robardetle 23 octobre 2015

La solution pourrait surprendre par son évidence. Mais dans la mesure où il s’agit d’une décision de cassation, il faut croire qu’elle n’était pas si claire pour tout le monde. Le constat de la mauvaise foi entraîne ipso facto l’irrecevabilité de la demande de traitement du surendettement. Il ne saurait être question pour la commission ou le juge d’instance de se prononcer en faveur d’une recevabilité seulement partielle de la demande.

En l’occurrence, deux époux ont formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière, à l’exclusion de la dette...

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