Surface erronée : nature du délai de l’action en réduction du loyer

Lorsqu’il relève de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de bail doit mentionner la surface habitable de la chose louée, telle que définie par le code de la construction et de l’habitation (L. 6 juill. 1989, art. 3). Si celle-ci se révèle erronée, l’article 3-1 permet au locataire d’obtenir une réduction de loyer proportionnelle à l’écart constaté, à condition que la surface réelle soit inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location. La diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de signature du bail. Si la demande en diminution du loyer par le locataire intervient plus de six mois à compter de la prise d’effet du bail, la diminution de loyer acceptée par le bailleur ou prononcée par le juge prend effet à la date de la demande.

La procédure débute par une phase amiable. Le locataire doit adresser une demande en réduction de loyer au bailleur (v. Lettre au bailleur de demande de diminution de loyer en proportion de la surface habitable, Formulaire de procédure civile Dalloz.). A...