Sursis avec mise à l’épreuve : juges compétents pour prononcer la révocation

Par un arrêt du 26 novembre 2014, la chambre criminelle rappelle que, lorsqu’une personne condamnée à une peine assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve commet une nouvelle infraction durant le délai d’épreuve, la juridiction de jugement, mais également celle de l’application des peines, peuvent décider de révoquer le sursis. En l’espèce, une personne avait commis un nouveau délit durant la période de mise à l’épreuve. Et si le tribunal correctionnel avait prononcé la révocation du sursis, la cour d’appel ne s’était, en revanche, pas prononcée sur la révocation. Quelques mois plus tard, le juge de l’application des peines révoque le sursis avec mise à l’épreuve assortissant la première peine d’emprisonnement, décision confirmée par la chambre de l’application des peines. La chambre criminelle rejette le pourvoi formé contre cet arrêt, sur le fondement de l’article 742 du code de procédure pénale.

L’article 132-48 du...