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Article
Sursis probatoire : il ne peut être interdit de quitter le territoire
Sursis probatoire : il ne peut être interdit de quitter le territoire
Doit être cassé l’arrêt qui, sur le fondement de l’article 132-45, 9°, du code pénal, a prononcé à l’encontre du condamné une peine d’interdiction de quitter le territoire national. Cette peine n’est en effet pas prévue par la loi, puisqu’elle ne figure pas parmi la liste exhaustive que dresse l’article 132-45 quant aux obligations dont la juridiction de condamnation peut imposer spécialement le respect à la personne condamnée à une peine assortie du sursis probatoire.
Il est des principes qui paraissent tellement évidents qu’on aurait tendance à les oublier. Tel est le cas du principe de légalité des peines qui pourtant n’est pas toujours strictement respecté, comme le démontre l’arrêt de la chambre criminelle du 31 janvier 2024.
En l’espèce, un individu avait été condamné, en 2008, à verser une contribution pour l’éducation de son enfant, à hauteur de 300 € par mois. Faute de paiement de cette contribution, il avait été poursuivi et condamné, en 2020, à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour abandon de famille.
À la suite d’un appel interjeté par le prévenu et le ministère public, la cour d’appel avait confirmé la décision de culpabilité du chef d’abandon de famille, pour la période du 30 juin 2014 au 30 juin 2020, et ordonné à l’encontre de l’individu, sur le fondement de l’article 132-45, 9°, du code pénal, une interdiction de quitter le territoire national pendant la durée d’exécution de sa peine.
La juridiction du fond l’avait également condamné à payer à la partie civile la somme de 42 300 € en réparation du préjudice financier de cette dernière. Pour arriver à cette somme, les juges avaient relevé que le condamné devait à la partie civile, depuis 2008, une somme totale de 42 300 € à laquelle ils avaient ajouté 21 600 € au titre de la prévention.
Le pourvoi en cassation critiquait le prononcé de la mesure d’interdiction de quitter le territoire et le calcul de la réparation allouée à la partie civile.
