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Sursis à statuer : recevabilité du pourvoi contre une ordonnance refusant d’autoriser l’appel

Est recevable le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par un premier président d’une cour d’appel n’autorisant pas l’appel immédiat d’un jugement ordonnant un sursis à statuer ou refusant la révocation d’un sursis à statuer précédemment ordonné.

par Mehdi Kebirle 7 novembre 2018

Cet arrêt a trait au régime juridique des jugements ordonnant un sursis à statuer, lequel se définit comme une décision avant dire droit prononcée par la juridiction saisie du fond du litige. Le sursis à statuer a un effet non négligeable sur l’instance. Relevant de la catégorie des exceptions dilatoires, il conduit à en suspendre le cours jusqu’à un terme ou un événement déterminé. Parce que cet effet est important, le code de procédure civile laisse aux parties la possibilité de contester cette suspension mais la voie de recours ainsi ouverte est étroite. Il s’agit de l’un des cas – exceptionnels en droit français – où le recours est conditionné à une autorisation. Il résulte de l’article 380 du code de procédure civile que « la décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime ». Il est acquis que le premier président apprécie souverainement le caractère grave et légitime du motif invoqué à l’appui de la demande d’autorisation d’appel (Civ. 3e, 27 mars 1996, n° 94-12.592 ; Civ. 2e,18 oct. 2001, n° 00-12.738).

Cet arrêt pose une question plus spécifique : lorsque le premier président a refusé d’octroyer une telle autorisation, le pourvoi en cassation immédiat est-il possible contre ce refus ?

En l’espèce, une banque avait assigné deux personnes devant un tribunal de grande instance pour les voir condamner au paiement d’une certaine somme. Un jugement du 8 octobre 2014 a ordonné un sursis à statuer sans déterminer l’événement susceptible d’y mettre fin et a radié l’affaire du rôle « pour y être réinscrite à la première demande d’une partie ». La banque...

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