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Survivance de la collégialité en appel : précisions sur la possibilité d’en faire la demande
Survivance de la collégialité en appel : précisions sur la possibilité d’en faire la demande
Le prévenu, non assisté d’un avocat et poursuivi devant la cour d’appel statuant à juge unique, doit être informé par le président, en début d’audience, de son droit de demander le renvoi de l’affaire devant la formation collégiale dès lors qu’il n’en a pas été informé dans le formulaire de déclaration d’appel.
La possibilité de demander le renvoi de l’affaire devant une formation collégiale
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l’article 510 du code de procédure pénale afin de faire de la collégialité en appel l’exception là où elle était le principe jusqu’alors. Pourtant, celle-ci constitue un gage de qualité de la justice et permet de garantir tant l’indépendance que l’impartialité des magistrats. Cependant, face aux contraintes matérielles et humaines qui s’imposent à la magistrature, le législateur est venu multiplier les exceptions au principe de la collégialité.
Désormais, il convient de distinguer selon que le jugement de première instance a été rendu en formation collégiale ou à juge unique afin de déterminer la formation de la chambre des appels correctionnels. Lorsque le jugement a été rendu en formation collégiale, la juridiction statuant en appel ne peut statuer à juge unique (Crim. 15 déc. 2020, n° 20-81.563 P, Dalloz actualité, 18 janv. 2021, obs. V. Morgante ; Procédures 2021. Comm. 45, obs. A.-S. Chavent-Leclère ; 27 mai 2021, n° 20-81.652, inédit ; 9 juin 2022, n° 21-80.724). En revanche, lorsque le jugement est rendu à juge unique, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 464 du même code, l’audience d’appel se tient également à juge unique et la collégialité ne devient possible que par exception.
Précisons toutefois qu’en dehors des infractions visées par l’article 398-1 du code de procédure pénale, la formation de la juridiction statuant en appel demeure collégiale, même si le jugement a été rendu à juge unique (Crim. 15 déc. 2020, n° 20-81.563 P,...
