- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Suspension de la généralisation du juge unique à la CNDA
Suspension de la généralisation du juge unique à la CNDA
Le juge des référés du Conseil d’État a considéré que l’ordonnance du 13 mai 2020 portait atteinte à une garantie d’une particulière importance pour les demandeurs d’asile en prévoyant que tous les recours pouvaient être examinés par un juge unique jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
par Marie-Christine de Monteclerle 11 juin 2020
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, le 8 juin, les dispositions du 2e de l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020 qui permettent à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) de juger l’ensemble des recours à juge unique jusqu’à la cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Plusieurs référés-suspension avaient été présentés par des organisations de défense des étrangers mais aussi le Conseil national des barreaux. Le juge reconnaît l’urgence du fait que la...
