Suspension du permis de conduire et restriction du droit de conduire : pas d’application du principe non bis in idem

En l’espèce, un individu faisait l’objet, le 12 janvier 2019, d’un contrôle routier. À l’issue de cette opération, qui révélait un taux d’alcool supérieur à celui autorisé, une mesure de rétention administrative de son permis de conduire puis un arrêté l’autorisant à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipés d’un dispositif homologué d’éthylotest antidémarrage, pour une durée de quatre mois, étaient mis en place. En outre, l’intéressé était condamné par ordonnance pénale à 300 € d’amende et quatre mois de suspension du permis de conduire. Il saisissait le tribunal correctionnel d’un incident contentieux fondé sur l’article L. 224-9 du code de la route. L’alinéa 1^er de ce texte prévoit en effet que, quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance ordonnée par le représentant de l’État dans le département cesse d’avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire. Sur ce fondement, le requérant sollicitait la déduction de la durée de la restriction de son permis de conduire à la durée de la mesure de suspension de ce permis. Le tribunal correctionnel et la cour d’appel n’ayant pas accueilli...