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Article
Suspension du permis de conduire : précisions apportées par la CJUE
Suspension du permis de conduire : précisions apportées par la CJUE
L’État membre de résidence normale du titulaire d’un permis de conduire, délivré par cet État membre, peut ne pas reconnaître et exécuter sur son territoire une décision de suspension du droit de conduire un véhicule à moteur adoptée à l’égard de ce titulaire par un autre État membre, y compris lorsque ce permis de conduire a été délivré en échange d’un permis de conduire précédemment délivré par l’État membre où cette infraction routière a été commise.
par Dorothée Goetz, Docteur en droitle 24 octobre 2022
Cette procédure concerne l’exécution, en Espagne, d’une décision de suspension du droit de conduire prononcée en Bulgarie à l’égard d’une personne résidant en Espagne et titulaire d’un permis de conduire délivré par ce dernier État membre en échange d’un permis de conduire délivré par la Bulgarie. En l’espèce, les juridictions bulgares avaient déclaré cet individu coupable d’avoir conduit sur le territoire bulgare un véhicule à moteur en infraction aux règles de la circulation routière. Elles avaient alors décidé de suspendre son droit de conduire un véhicule à moteur pour une période de six mois à compter du caractère définitif du jugement.
Le refus d’un État membre d’exécuter la suspension de permis
Devant les seconds juges bulgares, les arguments du parquet n’avaient pas été entendus. Le procureur avançait pourtant l’impossibilité de mettre à exécution en Bulgarie cette suspension, l’intéressé résidant en Espagne et son permis de conduire délivré par les autorités bulgares ayant été échangé contre un permis équivalent délivré par les autorités espagnoles.
Les juridictions...
