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Article
Suspension du traitement d’un agent placé sous contrôle judiciaire
Suspension du traitement d’un agent placé sous contrôle judiciaire
Précisant sa décision, Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ M. Lirola (CE 25 oct. 2002, n° 247175), rendue à propos de l’incarcération d’un agent, le Conseil d’État juge que lorsque ce dernier fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire l’empêchant d’exercer ses fonctions, l’administration peut interrompre le versement de son traitement pour absence de service fait.
par Emmanuelle Maupin, Journalistele 7 novembre 2024
M. B. a fait l’objet, pendant trois ans et demi, d’une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant notamment de se livrer à toute activité d’enseignement à l’égard de mineurs, et donc d’accomplir le service de professeur en lycée auquel il était régulièrement affecté et de recevoir la rémunération correspondante. M. B. a demandé en vain au juge administratif de condamner l’État à l’indemniser. Le Conseil d’État a admis son pourvoi contre l’arrêt de la cour administrative d’appel en tant seulement qu’il rejette la demande de réparation du préjudice financier qu’il estime avoir subi. Par la voie d’un pourvoi incident, le...
