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Article
La suspension provisoire à l’épreuve de l’impartialité dans une procédure disciplinaire
La suspension provisoire à l’épreuve de l’impartialité dans une procédure disciplinaire
La commission disciplinaire d’une association qui prononce une sanction disciplinaire à l’égard d’un adhérent pour des faits pour lesquels cette même commission l’avait suspendu provisoirement ne commet pas un manquement au regard du principe d’impartialité.
par Jean-Marc Pastorle 27 janvier 2023
La requérante, membre du club de patinage sur glace rézéen (CPGR) a été convoquée devant la commission de discipline de l’association, le 30 juin 2015, qui a prononcé son exclusion définitive. Deux mois plus tôt, le 27 avril, le conseil d’administration du club, qui a décidé de la convoquer devant la commission de discipline, avait prononcé à son encontre une mesure de suspension provisoire dans l’attente de la réunion de la commission. Le 2 octobre suivant, la requérante a assigné le CPGR en annulation de la décision de suspension provisoire et de la décision d’exclusion, avec publication de la décision à intervenir, et en dommages-intérêts. Elle s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui a rejeté ses demandes, reprochant à la commission disciplinaire un défaut d’impartialité. Selon elle, la commission de discipline ne...
