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Article
Syndic, préparez votre dossier d’agrément pour devenir syndic d’intérêt collectif
Syndic, préparez votre dossier d’agrément pour devenir syndic d’intérêt collectif
Les conditions d’obtention de l’agrément des syndics d’intérêt collectif attestant de leurs compétences pour intervenir dans les copropriétés en difficulté sont parues. L’agrément, donné pour cinq ans, est délivré dans les deux mois du dépôt d’une demande complète.
par Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilièrele 17 juin 2025
Compte tenu du rôle majeur du syndic dans la gestion des syndicats de copropriétaires, et afin de renfoncer la prévention et le traitement des copropriétés en difficultés, la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé du 9 avril 2024, matérialisant une des propositions du rapport Lutz-Hanotin du 23 octobre 2023 (proposition n° 9), crée un agrément des syndics dit « d’intérêt collectif » (SIC ou « d’intérêt général ») (Loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 18-3, créé par loi n° 2024-322 du 9 avr. 2024, art. 20).
Les conditions de délivrance de cet agrément ont été fixées par le décret n° 2025-508 du 10 mai 2025, publié au JO du 11 juin, complété par un arrêté de la même date et paru au même Journal officiel.
Les syndics d’intérêt collectif pour prévenir et traiter les difficultés des copropriétés
Le SIC sera présumé compétent pour gérer les copropriétés pour lesquelles un mandataire ad hoc a été désigné sur le fondement de l’article 29-1 A de la loi de 1965 (procédure d’alerte). Il pourra également assister l’administrateur provisoire désigné sur le fondement de l’article 29-1 de la même loi dans ses fonctions de gestion, dès lors que ce dernier en fera la demande (Loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 18-3, I, al. 2 créé par loi n° 2024-322 du 9 avr. 2024, art. 20). Tout cela dans le cadre d’opérations avec divers partenaires publics (intervention de l’ANAH, OPAH, ORCoD).
Agrément du syndic d’intérêt collectif
L’agrément est accordé par le préfet pour cinq ans et ne vaut que dans les limites administratives du département dans lequel il a été délivré (Décr. n° 2025-508 du 10 mai 2025, art. 3 et 6). Il est obtenu dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt d’un dossier de demande complet. Le caractère incomplet du dossier suspend le délai d’instruction (Décr. n° 2025-508 du 10 mai 2025, art. 3).
La liste des syndics d’intérêt collectif est transmise par le préfet au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Loi n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 18-3, II, al. 2 créé par loi n° 2024-322 du 9 avr. 2024, art. 20).
Les opérateurs du logement social : syndics agréés de droit
Rappelons que les opérateurs du logement social (organismes HLM, SEM) peuvent se voir...
