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Article
Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière.
par Xavier Delpechle 21 juin 2019
Un syndic de copropriété a souscrit un contrat de garantie financière auprès d’une compagnie d’assurance, ce qui est obligatoire dès lors qu’il se livre, d’une manière habituelle, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l’article 1er de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi « Hoguet », par exemple la gestion immobilière. Ce contrat a été résilié le 8 février 2010. Le 7 juin 2010, le syndic a été mis en liquidation judiciaire. Par une ordonnance du 27 mars 2012, le juge-commissaire a admis au passif la créance d’un syndicat de copropriétaires à concurrence de la somme de 64 230 € à titre chirographaire. Mais le garant a formé une réclamation contre l’état des créances, estimant que cette créance ne devait pas donner lieu à déclaration au passif, mais cette...
