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Article
Les syndics de copropriété portent-ils atteinte au périmètre du droit ?
Les syndics de copropriété portent-ils atteinte au périmètre du droit ?
La Confédération nationale des avocats (CNA) a diffusé lundi 27 mars 2017 un communiqué, alertant sur les pratiques d’un syndic parisien qui fait figurer dans son contrat une clause aux termes de laquelle il propose de représenter le syndicat des copropriétaires lors de l’audience de plaidoirie en recouvrement judiciaire des charges impayées, moyennant une somme forfaitaire.
par Anne Portmannle 3 avril 2017
« C’est de plus en plus fréquent » estime Thi My Hanh Ngo-Folliot, avocate au barreau de Paris et présidente de la Confédération nationale des avocats. C’est à l’occasion d’une affaire de contestation d’une décision d’assemblée générale de copropriété, confiée par son client, qu’elle a découvert le pot aux roses. « Il s’agissait d’une résolution permettant au syndic, en cas de recouvrement judiciaire des charges impayées, de représenter le syndicat des copropriétaires lors de l’audience de plaidoirie moyennant la somme forfaitaire de 300 € HT ».
Atteinte au...
