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Synthèse annuelle du PNF pour 2024, politiques pénales en cours et possibles réformes législatives en 2025 : quand l’anticorruption revient sur le devant de la scène
Synthèse annuelle du PNF pour 2024, politiques pénales en cours et possibles réformes législatives en 2025 : quand l’anticorruption revient sur le devant de la scène
La publication, le 24 janvier dernier, de la synthèse annuelle du parquet national financier (PNF) intervient quelques mois après la célébration des dix ans de ce parquet hautement spécialisé, et alors que le sujet de l’anticorruption revient dans l’actualité par le biais de la lutte renouvelée contre la criminalité organisée.
par Vincent Filhol, Avocat of counsel, Stephenson Harwoodle 7 février 2025
Un regard du PNF sur le passé récent : une certaine stabilité
Le bilan annuel pour 2024 (couplé avec le discours prononcé quelques jours plus tôt par le procureur de la République financiers lors de l’audience solennelle de rentrée du TJ de Paris du 21 janv. 2025) contient tout d’abord plusieurs données chiffrées utiles aux praticiens, et notamment :
- 766 procédures en cours (ce qui est relativement stable par rapport à l’an dernier) dont 87 % en enquête préliminaire et 13 % en information judiciaire ;
- une répartition égale entre les dossiers d’atteintes à la probité et ceux d’atteintes aux finances publiques, représentant chacun un peu plus de 46 % du contentieux (avec en outre, beaucoup plus minoritaires, ceux d’atteintes aux marchés financiers et d’atteintes à la concurrence) ;
- 97 condamnations prononcées en 2024 (dont 40 % en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité [CRPC], procédure applicable à la fraude fiscale depuis la loi n° 2018-898 du 23 oct. 2018), ce qui est relativement stable par rapport à 2023, mais un taux de relaxe de 39 %, qui « inquiète » le PNF ;
- 2 conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ont été signées puis validées en 2024 (contre 6 en 2023), et plusieurs sont en cours de négociation et seront « prochainement finalisées » ;
- sommes prononcées en faveur du Trésor public dans les procédures terminées en 2024 : 203,9 millions d’euros.
Le contentieux concerne surtout les personnes physiques, mais « les affaires relatives à la fiscalité des entreprises constituent pour le PNF une priorité en raison des enjeux financiers qui y sont associés et de leur particulière complexité ».
De manière plus globale, ces chiffres sont à mettre en perspective avec le bilan global des dix ans d’activité du PNF réalisé en fin d’année 2024 (plus de 3 200 procédures initiées, 532 personnes condamnées en première instance, dont 97 en CRPC, et 20 CJIP validées).
La synthèse annuelle comporte, en outre, plusieurs rappels de politique pénale faits par le procureur de la République financier :
- recours aux saisies-confiscations « dès que le cadre juridique l’y autorise » ;
- justice négociée : le PNF poursuit notamment sa « politique de recours raisonné à la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) » ; en effet, comme le rappelle régulièrement le PNF, si ce dernier s’est « pleinement emparé » de la CJIP, cette dernière n’est pas pour autant la panacée en termes de réponse pénale : le 9 décembre 2024, soit exactement huit ans après l’introduction en droit français de la CJIP par la loi dite « Sapin 2 », « seulement » vingt-deux CJIP avaient été conclues par le PNF (14 en matière d’atteintes à la probité, et 8 en matière de fraude fiscale et blanchiment), soit une moyenne globale de trois CJIP par an ; en outre, la publication des lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP, il y a deux ans en janvier 2023, n’a pas foncièrement, à ce stade, changé les choses en termes de nombre de CJIP conclues, même si la prudence s’impose en la matière, faute de recul suffisant et au regard de la durée parfois importante des négociations en la matière.
Des développements particuliers sont consacrés à l’entraide pénale internationale qui doit être encore...
