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Les systèmes de notation de la durabilité : un paramètre concurrentiel n’échappant pas aux logiques de domination ou d’entente
Les systèmes de notation de la durabilité : un paramètre concurrentiel n’échappant pas aux logiques de domination ou d’entente
L’Autorité de la concurrence a rendu public le 9 janvier 2025, un avis fort instructif sur les enjeux concurrentiels soulevés par l’élaboration et la mise en œuvre des systèmes de notation de durabilité. Parmi les apports majeurs de cet avis figure la reconnaissance que les systèmes de notation de durabilité sont désormais un paramètre de concurrence, que leur élaboration comporte des risques importants d’ententes, voire d’abus de position dominante, éventuellement collective, et que toutes les parties prenantes doivent veiller à assurer une représentativité en leur sein pour créditer le système. On retiendra l’importance des systèmes de notation vis-à-vis du consommateur en tant qu’ils servent de véritable outil d’arbitrage pour rééquilibrer l’asymétrie d’information entre les entreprises et les consommateurs.
par Fayrouze Masmi-Dazi, Avocat à la Courle 31 janvier 2025
La notation constitue un véritable paramètre de différentiation concurrentielle
À l’issue de l’enquête menée, l’Autorité souligne que les systèmes de notation permettent une haute comparabilité des produits ou des services entre eux. Ils permettent en effet aux consommateurs d’arbitrer de manière plus éclairée le choix des produits ou services, ce qui pousse les entreprises à innover et à se faire concurrence pour une meilleure notation. Ils constituent de ce point de vue, à la fois des repères pour les consommateurs et de véritables facteurs de différenciation concurrentielle.
Selon que le secteur est plus ou moins réglementé et que les systèmes de notation sont plus ou moins contraignants, la marge de manœuvre concurrentielle est importante. À l’heure actuelle, les systèmes de notation de la durabilité sont principalement opérés sur une base volontaire où il revient aux entreprises elles-mêmes de définir les critères et la méthode de notation.
L’analyse des risques concurrentiels soulevés par des systèmes de notation dépend notamment des secteurs visés mais aussi et surtout, de la sensibilité des consommateurs aux préoccupations au développement durable dans ces différents secteurs. À titre d’exemple, le secteur agroalimentaire et la pratique décisionnelle intervenue dans les affaires Yuka notamment, montrent combien la notation des produits alimentaires est importante aux yeux des consommateurs et l’importance des enjeux concurrentiels que le choix des critères et une méthode robuste et transparente soulèvent (T. com. Paris, 1re ch., 25 mai 2021, n° 2021001119 ; T. com. Aix-en-Provence, 13 sept. 2021, n° 2021004507 ; T. com. Brive-la-Gaillarde, 24 sept. 2021, n° 2021F00036 ; Aix-en-Provence, 8 déc. 2022, n° 2022/354, Dalloz IP/IT 2023. 315, obs. L. Watrin 
). À l’inverse, dans le secteur des produits bruns, les consommateurs semblent moins sensibles à la durabilité qu’au prix dont...
