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Un décret met en place le nouveau dispositif de tarifs réglementés de postulation des avocats pour les matières où celle-ci est toujours en vigueur à savoir la saisie immobilière, le partage, la licitation et les sûretés judiciaires.
par Anne Portmannle 17 mai 2017
Le décret abroge les dispositions anciennes en matière de tarifs réglementés à savoir le décret fixant le tarif des avoués, ceux fixant le régime transitoire de rémunération des avocats pour les actes de postulation et les actes de procédures, ainsi que le décret fixant le tarif des avoués près les cours d’appel (art. 6 du décr.).
Application de la réforme tarifaire des professions du droit
Il modifie en premier lieux les dispositions réglementaires du code de commerce relatives aux tarifs réglementés (art. R. 444-2 s.) qui concernaient essentiellement les officiers ministériels, afin de les étendre aux avocats et d’ajouter le terme « cabinet » aux dispositions qui visaient seulement les « études ». Les avocats, pour la partie de leurs honoraires réglementés, seront donc soumis aux dispositions du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice (V. Dalloz actualité, 1er mars 2016, art. L. Dargent et C. Fleuriot). En ce qui concerne l’outre-mer, le texte est modifié et prévoit l’application d’un tarif réglementé...
