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« Taxe ARPE » : précisions réglementaires

La loi de finances pour 2022 a instauré une taxe sur les exploitants de plateformes de transport afin de financer la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Un décret et un arrêté du 3 juin 2022 précisent respectivement : 1° les modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe ; 2° ses dates de déclaration et de liquidation.

La loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a instauré une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (L. 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 116 ; CGI, art. 300 bis à 300 sexies nouv.).

Cette taxe est due en cas de fourniture, en France, de services de mise en relation des personnes par voie électronique en vue de la réalisation d’opérations économiques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

  1. ces opérations incluent au moins l’un des transports suivants : transport de passagers et, le cas échéant, de leurs bagages au moyen d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ; livraison de marchandises au moyen de véhicules à deux ou trois roues ;
     
  2. ce transport doit être réalisé par un travailleur indépendant ;
     
  3. l’exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l’opération économique ou de l’opération...

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