Taxe d’habitation : une nouvelle obligation déclarative en ligne pour les propriétaires

La loi de finances pour 2020 a supprimé, à compter de 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales. Mais elle a institué une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d’habitation afin de permettre l’établissement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (CGI, art. 1418, créé par la loi de finances 2020, n° 2019-1479 du 28 déc. 2019, art. 16). Cette déclaration doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants. Elle doit être accomplie pour la première fois avant le 1^er juillet 2023.

Bien que le décret d’application prévu par l’article 1418 du code général des impôts ne soit pas encore paru, l’administration annonce que la déclaration est d’ores et déjà accessible en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » et publie une Foire aux questions (FAQ mise en ligne 19 janv. 2023).

Remarque : cette mesure se distingue d’une autre déclaration portant sur les loyers et devant être accomplie par les bailleurs de locaux d’habitation dont la première souscription a été repoussée au 1^er juillet 2025 (Loi de finances 2020, n° 2019-1479 du 28 déc. 2019, art. 146, VI, mod. par par la loi de finances 2023, n° 2022-1726 du 30 déc. 2022, art. 106).

Qualité des déclarants

L’obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales. Dès lors que le bien est situé en France, le propriétaire doit souscrire la déclaration, même s’il vit à l’étranger.

En cas d’indivision, une...