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L’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a présenté son 18e rapport annuel de l’observatoire national des taxes foncières sur les propriétés bâties avec une analyse sur l’évolution de cet impôt local depuis 2013 sur près de 35 000 communes dont les 200 plus grandes villes de France.
par Audrey Martineau, Juriste en droit immobilierle 4 novembre 2024
Instaurée par la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 sur la modernisation des bases de la fiscalité directe locale et régie par les articles 1380 à 1391 E du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due par tout propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Selon les statistiques de la Direction générale des Finances publiques, en 2023, 33 millions de propriétaires (personnes physiques ou morales), étaient imposables à cette contribution obligatoire à hauteur de 50,8 Md€.
L’UNPI présente l’évolution du calcul technique de l’impôt foncier, examine l’évolution des taux de cette taxation annuelle et soumet des propositions pour diminuer cette charge fiscale des propriétaires.
La taxe foncière, un levier fiscal pour les collectivités…
Le montant de cette taxe est calculé en multipliant la base imposable du bien (valeur locative cadastrale représentant le loyer annuel potentiel de la propriété diminuée d’un abattement forfaitaire de 50 % correspondant aux frais de gestion et d’entretien) par les taux d’imposition applicables par la commune, le syndicat des communes, et l’intercommunalité. Une réforme de 2011 a retiré la part de la taxe foncière aux régions, celle de 2021 aux départements et reporté sur les communes.
Le rapport souligne que l’extrême complexité du système de fixation des valeurs locatives permet à l’administration d’opérer des revalorisations régulières (majoration par un coefficient forfaitaire...
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