Taxe sur les logements vacants : modification du champ d’application

Instaurée par l’article 232-I du code général des impôts, la taxe sur les logements vacants concerne les logements inoccupés depuis au moins une année au 1^er janvier de l’année d’imposition (à l’exception toutefois des logements détenus par les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources).

Évolution de la notion de « zone tendue »

Cette taxe a longtemps été applicable dans les seules communes :

• appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants
• et situées en « zone tendue », c’est-à-dire dans lesquelles « il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ».

Or, modifiant l’article 232 du code général des impôts, la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a élargi le champ d’application territorial de cette taxe aux communes :

- situées en « zone tendue » (le sens de cette expression est légèrement différent de celui sus-indiqué, puisqu’il est question de « déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le...