Les techniques de renseignement à l’épreuve de la Convention européenne des droits de l’homme

Dans la première espèce (n° 474404), la Haute juridiction devait se prononcer sur les conditions de mise en œuvre des techniques de renseignement à l’égard des avocats (CSI, art. L. 821-7). « La mise en œuvre de techniques de renseignement, sur le territoire national comme dans le cadre des communications internationales, est interdite à l’égard de tout avocat à raison de l’exercice de sa profession. Si cette mise en œuvre est possible en dehors de l’exercice de sa profession, elle fait alors l’objet des modalités de contrôle renforcées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, […], et exclut la mise en œuvre de la procédure d’urgence prévue par l’article L. 821-1 en cas d’avis défavorable de cette commission. Enfin ces techniques sont soumises à l’entier contrôle de la formation spécialisée », indique le Conseil d’État....