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Article
TEG erroné dans le contrat de prêt et dans l’avenant : quel taux légal appliquer ?
TEG erroné dans le contrat de prêt et dans l’avenant : quel taux légal appliquer ?
L’erreur qui entache le taux effectif global mentionné dans les prêts et avenants litigieux est sanctionnée par la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun de ces actes, à compter de leur souscription et selon le taux légal en vigueur à leurs dates respectives, peu important l’absence de novation du prêt.
par Valérie Avena-Robardetle 26 octobre 2014
Lorsque contrat et avenant comportent un taux effectif global (TEG) erroné, il sera substitué au taux conventionnel mentionné dans chacun des actes le taux légal en vigueur à leurs dates respectives.
En l’espèce, la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel n’était nullement contestée et ne pouvait l’être. Il est désormais bien acquis que l’indication d’un TEG erroné est sanctionnée par la nullité de la stipulation du taux conventionnel, le taux d’intérêt légal devant s’appliquer (pour un exemple, V. Civ. 1re, 13 mars 2007, n° 05-20.111, Bull. civ. I, n° 116 ; RDI 2007. 407, obs. H. Heugas-Darraspen 
).
Ce qui opposait les parties portait davantage sur le choix de l’intérêt légal. Était-ce celui en vigueur à la date de conclusion du prêt, fût-il modifié par avenant, ou fallait-il, à compter de la date de l’avenant lui substituer celui alors en vigueur ? Précisons que l’avenant en question avait transformé un crédit-relais en un prêt classique amortissable.
Alors que le taux...
