Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

TEG erroné : la nullité de la stipulation d’intérêts ne va plus de soi

Une cour d’appel peut rejeter la demande en nullité de la stipulation d’intérêts, dès lors qu’elle relève que les emprunteurs arguaient d’un taux effectif global (TEG) inférieur à celui qui était stipulé, de sorte que l’erreur alléguée ne venait pas à leur détriment.

par Valérie Avena-Robardetle 1 novembre 2016

Voilà une décision qui ne pourra que satisfaire les banquiers ! Un TEG erroné n’est pas nécessairement sanctionné. Il ne le sera pas lorsque l’erreur profite à l’emprunteur.

Une banque, qui avait consenti à deux époux un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière. Les emprunteurs ont excipé de la nullité de la stipulation d’intérêts sur le fondement des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1 à L. 314-4, et les articles R. 314-1 à R. 314-5 du même code, en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. La cour d’appel a rejeté leur demande. Pour ce faire, elle a considéré qu’à supposer acquis que le taux effectif global indiqué soit en réalité supérieur au taux effectif global réel, « un tel écart, provenant d’un taux erroné par excès, ne saurait fonder les prétentions des appelants à l’encontre de ce taux effectif global, puisque l’erreur n’aurait pu avoir comme conséquence que de contraindre l’emprunteur à consentir un coût global finalement supérieur à celui réellement assumé ». « La situation qui bénéficie à l’emprunteur ne saurait avoir pour conséquence de contraindre la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :