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En cas d’ouverture de crédit en compte courant, la mention sur les relevés périodiques de compte du taux effectif global (TEG) régulièrement calculé pour la période écoulée vaut information de ce taux pour l’avenir à titre indicatif, et, suppléant l’irrégularité du taux figurant dans le contrat initial, emporte obligation, pour le titulaire du compte, de payer les intérêts au taux conventionnel à compter de la réception sans protestation ni réserve de cette information, même si le taux effectif global constaté a posteriori, peu important qu’il soit fixe ou variable, est différent de celui qui a été ainsi communiqué.
par Valérie Avena-Robardetle 23 mars 2015
L’indication sur les relevés de compte du TEG exact pour le calcul des intérêts portés au débit du compte courant, fût-il à chaque fois différent, supplée l’erreur initiale de la convention, peu important que le taux soit variable.
Si le TEG n’est mentionné dans aucun écrit ou si son indication est erronée la sanction ne fait aucun doute : le taux légal se substitue au taux de l’intérêt conventionnel (C. civ., art. 1907 et C. consom., art. L. 313-2).
Or, s’agissant des découverts en compte, le TEG doit être porté à titre indicatif sur un document écrit préalable et le TEG appliqué doit l’être sur les relevés périodiques reçus par l’emprunteur sans protestation ni réserve (Com. 20 févr. 2007, n° 04-11.989, R., p. 414 ; Bull. civ. IV, n° 47 ; D. 2007. AJ 796, obs. Rondey 
; ibid. 2008. Pan. 879, obs. R. Martin ; Banque et Droit, juill.-août 2007, p. 17, obs. Bonneau ; 30 oct. 2008, n° 05-10.193, D. 2009. 1044, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; 8 nov. 2011, n° 10-25.131). La solution vaut pour le taux fixe comme pour le taux variable (Civ. 1re, 19 oct. 2004, n° 01-17.091, D. 2004. AJ 2932, obs. Avena-Robardet ; RTD com. 2005. 152, obs. Cabrillac ; JCP E 2004, n° 51, p. 2032, avis Cavarroc ; JCP 2004. II. 10194, note Raby ; CCC 2005, n° 26, obs. Leveneur ; RD banc. fin. 2005, n° 7, obs. Crédot et Gérard ; Banque et Droit janv.-févr. 2005. 66, obs. Bonneau ; RJDA 2005, n° 187 ; Defrénois 2005. 602, obs. Dagorne-Labbe).
Si le TEG fait défaut sur le document préalable, l’indication du TEG réel sur le relevé de...
