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Télérecours : l’adieu aux signets

par Marie-Christine de Monteclerle 15 octobre 2020

Leur définition précise et leur mode d’emploi avaient nécessité un arrêt de la section du contentieux (CE, sect., 5 oct. 2018, n° 418233, Dalloz actualité, 10 oct. 2018, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon ; AJDA 2018. 1935 ). Les signets vont pourtant disparaître du code de justice administrative. Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020, qui modifie les règles des téléprocédures devant les juridictions administratives, ne permet plus la transmission d’un fichier unique comportant l’ensemble des pièces jointes, chacune étant...

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