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Le temps de travail des internes en médecine français n’est pas conforme au droit de l’Union

Par un avis motivé du 28 mars 2014, la Commission européenne relève que plusieurs droits fondamentaux inscrits dans la directive « temps de travail » ne sont pas respectés par la France, dans l’organisation du temps de travail des internes.

par Laura Sadoun-Jarinle 16 avril 2014

Dès 2011, le syndicat national des praticiens hospitaliers (SNPHAR) avait saisi la Commission européenne de trois griefs relatifs au temps de travail des médecins en formation, autrement appelés internes en médecine. En juin 2013, la Commission européenne a constaté des manquements à la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 (dite directive « temps de travail ») dans l’organisation du temps de travail des internes français et a mis en demeure la France de lui fournir ses observations sur les infractions constatées.

La directive n° 2000/34/CE du 22 juin 2000 a fait l’objet d’une transposition en droit français par le biais du décret n° 2002-1149 du 10 septembre 2002, qui a modifié le décret no 99-930 du 10 novembre 1999 fixant le statut des internes et des résidents en médecine. Ces dispositions ont ensuite été codifiées par les articles R. 6152 et suivants du code de la santé publique.

L’essentiel de l’avis motivé du 28 mars 2014 porte sur le non-respect du droit des médecins en formation à...

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