- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Temps partiel : quand l’avenant de complément d’heures porte la durée du travail à un travail à temps plein
Temps partiel : quand l’avenant de complément d’heures porte la durée du travail à un travail à temps plein
L’avenant de complément d’heures inséré dans un contrat de travail à temps partiel ne saurait avoir pour effet de porter la durée du travail à une durée supérieure ou égale à celle prévue légalement ou conventionnellement. À défaut, ce contrat risque la requalification en contrat de travail à temps plein.
par Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321le 13 octobre 2022

La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoit qu’un accord collectif étendu peut augmenter temporairement la durée du travail d’un salarié à temps partiel lorsqu’un avenant est conclu entre les deux parties (C. trav., anc. art. L. 3123-22). Pour ce faire, les conditions de l’article L. 3123-25 du code du travail (art. L. 3123-22 depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) doivent être remplies. Parallèlement, le législateur autorise à ce qu’un volume d’heures complémentaires puisse être effectué par le salarié à temps partiel (C. trav., anc. art. L. 3123-17). Le régime de l’avenant de complément d’heures est dérogatoire de celui des heures complémentaires. Avant la loi de 2013, toutes les heures effectuées par le salarié à temps partiel qui excèdent la durée mentionnée au contrat relèvent du régime des heures complémentaires. L’article L. 3123-25 du code du travail a bouleversé cette dynamique. Désormais, la durée de travail déterminée par un avenant de complément d’heures n’est plus considérée comme relevant des heures complémentaires. Ce caractère dérogatoire signifie donc que les dispositions de l’article L. 3123-17 du code du travail ne s’appliquent pas aux salariés pour lesquels la durée du travail est étendue par un avenant de complément d’heures. C’est en opposition à ce principe que s’inscrit l’arrêt du 21 septembre 2022.
En l’espèce, une salariée est embauchée en contrat de travail à durée déterminée à temps partiel. À la suite du transfert de son contrat, celui-ci est transformé en contrat de travail à durée indéterminée et reste établi à temps partiel. Le nouvel employeur et la salariée concluent un avenant aux termes duquel sa durée de travail est portée à 152 heures mensuelles. Celle-ci, considérant que la durée de son contrat égale celle qui est légalement prévue, a saisi la Cour de cassation d’une demande de requalification et de nullité de l’avenant. Concrètement, sa demande consiste à réclamer le bénéfice du dispositif de l’article...
Sur le même thème
-
Signature manuscrite numérisée et validité du CDD
-
Séparation des pouvoirs et transfert du contrat de travail autorisé par l’administration : le juge judiciaire compétent pour apprécier la fraude
-
Réorganisation de l’entreprise et défaut de validité de l’accord PSE : l’avenant modificatif ne constitue pas un « acte subséquent »
-
CDD de remplacement et absence de mentions au contrat : où situer le point de départ de la prescription ?
-
La requalification de contrats de mission en CDI en cas transfert d’entreprise
-
Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire
-
La Cour de cassation et l’application des principes de laïcité et de neutralité du service public
-
Action en requalification en contrat de travail : l’effectivité de la clause de conciliation préalable d’un contrat de collaboration libérale
-
Requalification en CDI et indemnisation des périodes interstitielles
-
Rappel du régime probatoire en matière de droit à l’indemnité de repas
Sur la boutique Dalloz
Code du travail annoté, Édition limitée 2022-2023
08/2022 -
86e édition
Auteur(s) : Christophe Radé; Magali Gadrat; Caroline Dechristé
Droit du travail 2023
10/2022 -
36e édition
Auteur(s) : Gilles Auzero; Dirk Baugard; Emmanuel Dockès