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Article
Temps partiel thérapeutique : quel salaire de référence retenir pour le calcul des indemnités de rupture
Temps partiel thérapeutique : quel salaire de référence retenir pour le calcul des indemnités de rupture
Lorsque le salarié, qui en raison de son état de santé travaille selon un temps partiel thérapeutique, est licencié, le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est le salaire perçu par le salarié antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé.
De même, l’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celle des douze ou des trois derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant précédé.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridiquele 19 juin 2024
La situation d’un mi-temps thérapeutique conduit à modifier le montant de rémunération versé par l’employeur au salarié qui, d’ordinaire, travaille à temps plein. Dès lors que ce dernier se trouve concerné par une procédure de licenciement et se voit verser des indemnités, la question de l’assiette salariale servant de référence au calcul de ces indemnités se pose avec une acuité renouvelée. Doit-on considérer le montant du salaire tel qu’il résulte du mi-temps thérapeutique le cas échéant consacré par voie d’avenant ou, au contraire, doit-on faire fi de la situation de mi-temps thérapeutique et reprendre pour base le salaire de référence correspondant à la période antérieure où le salarié était à temps plein ? C’est à cette importante question pratique que la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une réponse dans son arrêt du 12 juin 2024.
En l’espèce, une salariée embauchée en qualité de directrice des ressources humaines par une société soumise à la convention collective de la métallurgie du 13 mars 1972 a connu un arrêt de travail de plusieurs mois. À l’issue, elle a repris son travail en mi-temps thérapeutique au cours duquel il avait été convenu une rémunération mensuelle brute d’environ 7 000 € correspondant à 50 % d’un salaire à temps plein.
La salariée s’est ensuite vue licenciée...
